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Juillet 2008
CESR - Evaluation à la juste valeur des instruments financiers
Le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CESR) a présenté le 10 juillet pour commentaires un document relatif à l'évaluation à la juste valeur des actifs dans le cas de marchés non liquides (*).
Le CESR propose des critères pour déterminer si un marché est actif ou non et des conseils de bonnes pratiques en matière de techniques d'évaluation. Les émetteurs sont notamment tenus d'expliciter les critères, les hypothèses et les paramètres utilisés.
Les commentaires sont attendus au 12 septembre 2008.
(*) Consultation paper - Draft CESR Statement - Fair value measurement and related disclosures of financial instruments in illiquid markets

Mai 2008
CESR - Troisième jeu d'extraits des décisions sur les IFRS
Le CESR a publié le 19 mai un troisième jeu d'extraits (*) de sa base de données des décisions prises par les régulateurs européens, réunis dans le cadre de l'EECS (European Enforcers Co-Ordination Sessions), relatives à l’application des normes IFRS.
Les thèmes traités sont les suivants : "consolidation d'une filiale ; acquisition par achats de lots successifs de titres ; consolidation des entités ad hoc ; application de la méthode dérogatoire ("pooling of interest ") dans un regroupement d'entreprises sous contrôle commun ; identification de l'acquéreur dans un regroupement d'entreprises ; remboursement partiel et modification de l'échéance du contrat d'emprunt ; dépréciation d'une participation ; informations à fournir sur les effets des abandons d'activité ; définition du dirigeant-clé ; actifs incorporels générés en interne ; affectation du coût de l'acquisition ; champ d'application d'IAS 11 "Contrats de construction" ; opération de troc ; états financiers semestriels" (D'après www.focusifrs.com).
Un premier et un second jeux d'extraits ont été publiés en avril et décembre 2007.
(*) 3rd extract from EECS’s database of enforcement decisions - Mai 2008
2nd extract from EECS’s database of enforcement decisions - Décembre 2007
Extract from EECS’s database of enforcement decisions - Avril 2007

Avril 2008
Propositions pour des modifications en "action rapide" en droit de societés et dans le champs des comptes annuels
Un mois seulement après la présentation, le 10 mars 2008, d'une liste de 11 "actions rapides", la Commission a approuvé le 17 avril des propositions visant à modifier certaines obligations en matière de droit des sociétés (*) :
- "Abolition de l'obligation de publier des informations commerciales dans les bulletins nationaux [...] (modification de la directive 68/151/CEE) ;
- Allègement des coûteuses obligations de traduction lors de la création de succursales dans d'autres États membres: les traductions déjà certifiées dans un État membre devraient pouvoir être (ré)utilisées, lorsqu'une entreprise établit une succursale à l'étranger [...] (modification de la directive 89/666/CEE) ;
- Réduction des obligations de publicité en matière de comptabilité pour les entreprises de taille moyenne : la proposition donne la possibilité aux États membres d'exempter les entreprises de taille moyenne, qui exercent souvent une seule activité, des obligations de publier des informations inutiles à l'annexe des comptes annuels. Sont concernées, la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique et le détail des frais d’établissement de l'entreprise (modification de la directive 78/660/CEE) ;
- Suppression de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les sociétés mères dont les filiales présentent un intérêt négligeable. [...] La proposition clarifie le lien entre la directive 83/349/CEE (comptes consolidés) et les normes internationales d’information financière (IFRS)" :
" La Commission propose d’ajouter à l’article 13 de la 7e directive un nouveau paragraphe 2bis qui exempterait toute entreprise mère régie par le droit national de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si cette entreprise n’a que des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable (aux fins de l’article 16, paragraphe 3), tant individuellement que collectivement".
(*) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de sociétés
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés

Avril 2008
Rapport sur l'application des normes comptables internationales
La Commission a publié le 24 avril un rapport sur l'application des normes comptables internationales (*). Il en ressort que "la première année d’application obligatoire des IFRS dans l’UE s’est bien déroulée dans l’ensemble, même si les changements réglementaires et le manque d’expérience ont représenté des défis pour les entreprises qui les appliquaient pour la première fois. La valeur des informations comptables fournies a augmenté et les IFRS ont, d’une manière générale, été appliquées de manière uniforme dans l’UE. [...]
Le processus d’adoption est souple et a déjà été modifié, notamment par l’inclusion du SARG [Standards Advice Review Group], par de nouvelles méthodes de travail au sein de l’EFRAG, par les nouvelles règles en matière de procédures de comité, par l’ajout d’études d’effet, etc. Il en a résulté une structure efficace et dont la légitimité n’est pas contestée. [...]
Il est [...] essentiel que les institutions de l’UE, les États membres et les parties intéressées participent au processus d’élaboration des normes à un stade aussi précoce que possible afin d’améliorer la qualité du travail et d’accroître la légitimité et l’acceptation des normes et des interprétations futures. En outre, la manière dont l’IASB réalisera des analyses d’impact sera également examinée de près" (Extraits de la conclusion du rapport).
(*) Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application de règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationale

Avril 2008
Rapport du Parlement européen sur la gouvernance de l'IASB et les IFRS
Dans un rapport adopté le jeudi 24 avril (*), les députés européens considèrent que l'IASCF et l'IASB "manquent de transparence, de légitimité, de responsabilité, du fait qu'ils ne sont pas soumis aux contrôles d'un parlement ou d'un gouvernement élus démocratiquement.
Le Parlement estime que les organes qui définissent les normes internationales devraient compter davantage de représentants de formation européenne, "afin de justifier d'une approche véritablement internationale et répondre au besoin de représentation équilibrée du poids de l'Union européenne. [...]
Les députés estiment notamment qu'il faudrait créer un organisme de contrôle public auquel participeraient toutes les parties prenantes publiques de l'IASCF/IASB, notamment les législateurs et les superviseurs. [...]
Concernant la structure financière de l'IASCF/IASB, qui repose largement, à l'heure actuelle, sur des contributions volontaires, notamment des entreprises et des sociétés de vérification, le Parlement invite l'IASB/l'IASCF à examiner, entre autres, les possibilités de modification du système financier".
La résolution adoptée avance un certain nombre de mesures afin d'améliorer la gouvernance et l'obligation de rendre des comptes de l'IASCF et de l'IASB. Elle invite la Commission à présenter une proposition dans l'objectif de créer une "structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan international et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes".
Le Parlement considère "qu'il importe que la présentation de la comptabilité sous forme d'états financiers se prête à d'autres utilisations, notamment à la fourniture d'informations financières aux investisseurs, au contrôle des performances et à la gestion financière" et "se déclare favorable à un débat ouvert et suivi sur les normes comptables ; à cette fin, [il] estime que l'IASB devrait renforcer son processus de consultation ("due process") avec les parties intéressées, afin que les points de vue de tous les utilisateurs des IFRS et des investisseurs soient pris en compte".
Le Parlement demande par ailleurs "instamment à l'IASB d'effectuer des études d'impact auprès de l'ensemble ses parties intéressées avant l'adoption de nouvelles normes comptables" et à être "dûment consulté dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de nouvelles normes comptables".
Concernant la norme IFRS pour les PME, le Parlement "considère que l'Union devrait examiner avec attention les avantages respectifs de l'adhésion aux IFRS pour les PME ou [...] élaborer sa propre solution indépendante et globale pour les PME" (Extraits du communiqué et de la résolution du Parlement européen).
(*) Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les normes internationales d'information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB)
Dans le même temps, la Commission a publié son troisième rapport daté du 14 mars 2008 sur les évolutions en matière de gouvernance au sein de l'IASB et de l'IASCF

Avril 2008
Rapport sur la convergence des normes comptables des pays tiers
La Commission a présenté le 22 avril un document de travail (*) s'appuyant sur les recommandations avancées par le CESR le 31 mars dernier concernant l'équivalence des normes comptables des pays tiers pour l'utilisation de ces normes au plan européen. Les services de la Commission "estiment que les GAAP japonais et les GAAP américains répondent aux critères d’équivalence avec les IFRS. Les GAAP chinois continueront à être acceptés, mais, étant donné que le premier rapprochement avec les IFRS n’a eu lieu qu’en 2007, de plus amples informations sur leur mise en œuvre sont nécessaires. C'est pourquoi un réexamen aura lieu. Le document conclut aussi qu’une exemption devrait être accordée au Canada et à la Corée du Sud jusqu’en 2011, compte tenu des efforts soutenus qu’ils déploient pour passer rapidement aux IFRS.
Le document évoque également les pays qui appliquent déjà les IFRS avec succès, notamment : l'Australie, Hong Kong, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l’Afrique du Sud. Quant à Israël, il a imposé, à partir de janvier 2008, les IFRS à toutes les sociétés cotées en bourse, à l’exception des banques et des sociétés à double cotation. Dans ces cas, le document de travail préconise que les états financiers vérifiés contiennent une déclaration explicite et sans réserve de conformité avec les IFRS" (Cf. Communiqué de la Commission du 22 avril 2008).
(*) Report on convergence between International Financial Reporting Standards (IFRS) and third country national Generally Accepted Accounting Principles (GAAPs) and on the progress towards the elimination of reconciliation requirements that apply to Community issuers under the rules of these third countries
Annexe
Deux propositions (**) ont été présentées début juin 2008 :
- Proposition de Décision …/…/CE de la Commission du […] relative à l'utilisation par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés ;
- Proposition de Règlement (CE) N° …../2008 de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission mettant en oeuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel.

Mars 2008
Adoption de l'amendement au Règlement IAS
L'Efrag a annoncé que le Conseil de l'UE avait adopté le 3 mars le Règlement modifiant le règlement (CE) n° 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (*). Conformément à la décision 2006/512/CE (**), qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle, il introduit une consultation systématique du Parlement européen et du Conseil pour l'adoption des normes internationales au plan européen et renforce leur pouvoir de contrôle.
Diverses directives ont également été modifiées afin d'introduire la procédure de réglementation avec contrôle..
(*) Règlement (CE) n° 297/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
(**) Décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

Mars 2008
Normes comptables internationales : décisions des Etats membres
La Commission européenne a publié un tableau actualisé au 25 février 2008 fournissant l'information sur les décisions des Etats membres et des pays de l'EEE quant aux options offertes dans le Règlement IAS.

Février 2008
Les PME européennes favorables à l'adoption d'un référentiel commun
Selon une enquête menée par Mazars en partenariat avec l’Efrag (*), "80 % des PME européennes souhaitent l’adoption d’un référentiel comptable commun. Mais elles restent prudentes : 48 % privilégient un système optionnel, contre 44 % un système obligatoire ; seules 4% des entreprises interrogées souhaiteraient l’interdire".
Si en Italie, en Espagne et aux Pays-bas les entreprises souhaitent une adoption obligatoire, leurs homologues britanniques, allemandes et françaises, préfèrent une application optionnelle.
Parmi les principaux avantages d'un référentiel commun, l'étude relève :
- "La possibilité d’utiliser les comptes pour informer les tiers, ce qui réduirait le nombre de documents spécifiques à produire (65 %)
- L’amélioration de la gestion de la communication interne à l’entreprise (64 %)
- La comparabilité des comptes avec les concurrents (61 %)"
Parmi les principaux inconvénients, les PME citent :
- "La difficulté d’interprétation des normes (69 %)
- L’augmentation du coût de tenue de la comptabilité (68 %)
- Les besoins accrus en personnel qualifié (61 %)".
"Les entreprises estiment majoritairement que les apporteurs de capitaux sont les principaux destinataires de leur communication comptable".
Il ressort de cette enquête que le projet de norme comptable internationale pour les PME présenté par l’IASB en février 2007 pourrait intéresser les PME, mais que "pour répondre réellement aux attentes des PME et leur être utile dans leur gestion, des adaptations semblent néanmoins nécessaires" - concernant notamment l'obligation d'évaluation de certains actifs et passifs financiers à la juste valeur, l'obligation de fournir davantage d'informations dans l'annexe, la mise en œuvre de tests de dépréciation des immobilisations corporelles fondés sur la seule juste valeur ou encore la possibilité ou non d'utiliser des options dans le cadre de la comptabilité de couverture (D'après le communiqué de Mazars du 12 février 2008)
(*) La norme IFRS pour les PME : perceptions et attentes à travers l’Europe

Janvier 2008
Discussion Papers de l'Efrag - Distinction dette/capitaux propres / Information financière sur les retraites
Dans le cadre de l'initiative "Pro-active Accounting Activities in Europe" (PAAinE) (*), l'Efrag a publié respectivement le 28 et le 30 janvier deux documents de discussion :

- Le premier (**), préparé par l'Institut Allemand (The Accounting Standards Committee of Germany - ASCG), traite de la distinction entre les dettes et les capitaux propres en complément des travaux déjà menés par le FASB (Vues préliminaires - Instruments with Characteristics of Equity) et par l'IASB (document de discussion à paraître au premier trimestre 2008). Les commentaires sont attendus au 28 juillet 2008.
Le communiqué du 28 janvier 2008
(**) Discussion Paper : Distinguishing between Liabilities and Equity

- Le second (**), préparé par l'ASB britannique, traite de l'information financière relative aux retraites. Il diffère de l'initiative IASB/FASB dans le sens où il ne propose pas d'améliorer les normes existantes mais de reconsidérer totalement les fondements d'une future norme sur les retraites. Les commentaires sont attendus au 14 juillet 2008.
Le communiqué du 30 janvier 2008
(***) Discussion paper : The Financial Reporting of Pensions

(*) L'initiative PAAinE a pour objet de stimuler le débat en Europe sur des sujets importants qui sont à l'agenda de l'IASB, ceci à un stade précoce afin de présenter le point de vue européen et de peser dans le processus de normalisation au plan international

Décembre 2007
Equivalence des normes comptables des pays tiers avec les normes IFRS
Le Règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (N° L 340 du 22 décembre 2007).
Il "prévoit une définition de l’équivalence et un mécanisme qui permettront à la Commission de présenter des propositions concrètes sur la base desquelles les principes comptables de pays tiers pourront être acceptés comme équivalents avec effet à partir de 2009. La Commission aura également le droit d’autoriser des émetteurs à utiliser leurs principes comptables dans l’UE pendant une période transitoire se terminant au plus tard en 2011, à condition que ces pays convergent vers les normes IFRS ou qu’ils aient l’intention d’adopter ces normes". Selon Charlie McCreevy : "Ce règlement contribue de manière décisive à notre objectif de promotion de l’efficacité des marchés de capitaux par l’établissement d’un langage comptable mondial commun" (Communiqué de la Commission du 8 janvier 2008).

Novembre 2007
Adoption de la norme IFRS 8 au plan européen
Le Règlement (CE) n° 1358/2007 de la Commission du 21 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales [...] pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière (IFRS) 8 a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne, N° L 304 du 22 novembre 2007. Le texte en français de la norme IFRS 8, Secteurs opérationnels, est donné en annexe. IFRS 8 remplace IAS 14 - Information sectorielle. Les entreprises sont tenues d'appliquer la norme IFRS 8 au plus tard à la date d’ouverture de l’exercice 2009.
Dans une résolution du 14 novembre (*), le Parlement européen a accepté d'approuver l'IFRS 8, tout en regrettant "que l'étude d'impact réalisée par la Commission n'ait pas suffisamment tenu compte des intérêts des utilisateurs ni des besoins des petites et moyennes entreprises établies dans plusieurs États membres et des entreprises exerçant leur activité à un niveau uniquement local". Le Parlement a invité la Commission "à suivre de près l'application de l'IFRS 8 et à lui présenter, au plus tard en 2011, un rapport portant notamment sur la communication des secteurs géographiques, les profits et pertes sectoriels et le recours aux mesures non-IFRS".
Il a appelé la Commission "à aller au-delà des lignes directrices non contraignantes et à soutenir la mise en place d'une norme comptable adaptée obligeant les industries déclarantes à communiquer des informations pays par pays" et souligné "l'importance d'une mise en œuvre appropriée des normes comptables, à savoir qu'il puisse exercer correctement son droit de contrôle".
(*) Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle

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