L'Actualité Professionnelle
Hors de France
Modifié le 26 novembre 2008
(Voir aussi notre rubrique "Actualités des normes")

Au plan européen


Actualités récentes

18 novembre 2008
Commission européenne - Consultation sur les structures de contrôle des cabinets d’audit
La Commission européenne a lancé le 18 novembre "une consultation publique sur les structures de contrôle des cabinets d’audit et sur les évolutions envisageables dans ce domaine. [...]
En octobre 2007 (*), la Commission a publié une étude élaborée par Oxera. Sur la base de cette étude, elle invite les parties intéressées à donner leur avis sur deux scénarios possibles pour l’ouverture du marché international de l’audit :
- mettre l’accent sur la dérégulation de la propriété des cabinets d’audit en tant que catalyseur pour ouvrir le marché de l’audit. La dérégulation de la structure du capital nécessite de modifier l’article 3, paragraphe 4, de la directive de 2006 concernant les contrôles légaux des comptes, selon lequel les contrôleurs des comptes doivent disposer d’une majorité des voix dans les cabinets d’audits, ainsi que de la majorité au conseil d'administration. Une telle dérégulation ne doit pas, pour autant, empêcher l’application de règles strictes en matière d’indépendance;
- mettre l’accent, plus généralement, sur un éventail de catalyseurs. Oxera a décelé des entraves autres que l’accès au capital qui jouent également un rôle important pour l'entrée sur le marché, et qu’il peut être utile de débattre : la réputation, la qualité et l’expérience du personnel, la faiblesse du taux de changement (les raisons pour lesquelles les entreprises ne changent pas de cabinet d'audit), le caractère plus ou moins international des cabinets et les différences quant à leurs règles en matière d’indépendance".La Commission invite les parties intéressées à exprimer leur avis sur ces questions d’ici au 28 février 2009.
Lire le communiqué du 18 novembre 2008
Accès à la consultation (en anglais)
(*) Lire le communiqué du 23 octobre 2007

12 novembre 2008
La FEE demande une application cohérente de la définition des réseaux de cabinets
La FEE a présenté le 12 novembre une édition actualisée de sa précédente enquête menée dans les 27 pays de l'Union européenne, la Norvège et la Suisse, sur le fait de savoir si ces pays disposent ou non d'une réglementation nationale sur la définition d'un réseau de cabinets et/ou s'ils appliquent les règles issues de la 8ème Directive ou du Code d'éthique de l'IFAC. Les résultats font toujours apparaître de grandes disparités et montrent que depuis la dernière enquête (octobre 2007) peu de progrès ont été réalisés.
La FEE invite les Etats membres à mettre en oeuvre la définition des réseaux de cabinets donnée dans la huitième directive (article 2.7).
Lire le communiqué
FEE Survey on the Network Firm Defintions Across Europe - Update - Octobre 2008

9 octobre 2008
La position du Parlement européen sur le projet de réforme de la gouvernance de l'IASCF
Le Parlement a adopté le 9 octobre une résolution (*) exprimant sa position sur la proposition visant à créer, dans le cadre de la révision de la constitution de l'IASCF, un groupe de haut niveau [Monitoring Group] qui devrait notamment "être habilité à recommander des candidats à la fonction de membre (trustee) et être responsable de la validation de la sélection de ces membres à la suite d'un processus de nomination convenu". "Les députés sont favorables à la composition du groupe telle qu'elle est formulée dans la proposition initiale (**). Mais ils sont sceptiques quant au bien fondé de la mise en place de ce groupe, tant que son rôle et ses pouvoirs n'auront pas été clarifiés".
Lire le communiqué
(*) Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur "IASCF: Révision de la constitution – responsabilité publique et composition de l'IASB – propositions de changement"
"Constitution Review" sur le site de l'IASB
(**) Le "Monitoring Group" devrait comprendre dès le départ : le membre responsable de la Commission, le président du Comité des marchés émergents de l'OICV, le président du Comité technique de l'OICV, le commissaire de l'Agence des services financiers du Japon, le président de la SEC, le président du Comité de Bâle

22 septembre 2008
Limitation de responsabilité des auditeurs en Suède
Le gouvernement suédois a présenté le 17 septembre une proposition en vue d'instaurer un plafond de responsabilité des auditeurs s'élevant à 10,3 millions d'euros par mission. Dans un communiqué du 22 septembre, la FEE se félicite des avancées en matière de limitation de responsabilité des auditeurs et invite les pays de l'UE qui ne l'auraient pas encore fait à mettre en oeuvre la recommandation de la Commission européenne.
La recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit préconise que les États membres choisissent entre des mesures déjà mises en oeuvre, par exemple un plafond, une responsabilité proportionnelle ou une combinaison des deux, ou d’autres méthodes, y compris des accords contractuels.
A ce jour, dix Etats membres (*) ont déjà mis en place, ou ont en projet, un système de limitation de responsabilité des auditeurs.
(*) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Grèce, Lettonie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Royaume-Uni
Source : FEE praises Member States' progress on auditors' liability reform - 22 septembre 2008

16 septembre 2008
Enquête de la FEE sur l'expérience pratique dans les formations comptables en Europe
La FEE a publié le 16 septembre les résultats d'une enquête (*) menée auprès de 38 organisations professionnelles dans 30 pays d'Europe sur les exigences en matière d'expérience pratique pour accéder à la profession comptable (expertise comptable et audit). Il en ressort que l'expérience pratique est considérée dans tous les pays comme une part fondamentale de la formation, en général d'une durée de trois ans, sous la supervision d'un mentor et la plupart du temps en cabinet.
L'enquête fait apparaître pour chaque pays la conformité avec les dispositions des normes de l'IFAC et les dispositions relatives à l'organisation et à la validation de l'expérience pratique.
(*) Position Paper - Practical Experience in Education of Professional Accountants


Juillet 2008
Enregistrement des sociétés d'audit des pays tiers
Dans le cadre de l'application de la directive sur le contrôle légal des comptes annuels, la Commission européenne a adopté une Décision (*) qui "permet aux sociétés d'audit de 30 pays tiers (**) de poursuivre leurs activités d'audit auprès d'entreprises de pays tiers cotées sur les marchés européens en accordant aux sociétés d'audit concernées une période de transition pour satisfaire aux exigences en matière d'enregistrement jusqu'au 1er juillet 2010. Toutefois, la transition ne sera accordée que si les sociétés d'audit des pays tiers remplissent les exigences minimales en ce qui concerne les informations nécessaires aux investisseurs en Europe.
Les sociétés d'audit des pays tiers ne relevant pas d'un régime de transition sont tenues à un enregistrement complet et une supervision par l'État membre de l'UE compétent" (Communiqué de la Commission du 4 août 2008).
(*) Publiée au Journal officiel de l'Union européenne N° L 202 du 31 juillet 2008
(**) Argentine, Australie, Bahamas, Bermudes, Brésil, Canada, Iles Caïman, Chili, Chine, Guernesey, Jersey, Ile de Man, Hong Kong, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kazakhstan, Malaysie, Ile Maurice, Mexique, Maroc, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Russie, Singapour, Afrique du Sud, Corée du Sud, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Émirats arabes unis, États-Unis d'Amérique

Tableau de bord sur la transposition de la 8ème Directive
Dans le même temps, la Commission a élaboré un tableau de bord qui offre un aperçu de l'état de la mise en œuvre dans les 27 Etats membres de la directive sur le contrôle légal des comptes qui devait être transposée en droit national au 29 juin 2008. Ce tableau de bord fait l'objet d'actualisations.


Juillet 2008
Consultation sur le renforcement de l'Efrag
Créé en 2001, l'Efrag a pour mission de fournir à la Commission européenne des avis sur l'adoption des normes comptables internationales au plan européen.
Afin de renforcer son intervention, l'Efrag a soumis à consultation le 23 juillet des propositions (*) visant à renforcer ses moyens humains et financiers, notamment avec la participation financière de toutes les parties concernées, et à améliorer sa gouvernance. Les commentaires sont attendus au 22 septembre 2008.
(*) Strengthening the European contribution to the international standard setting process


30 juin 2008
Royaume-Uni - Accords de limitation de responsabilité
Le Financial Reporting Council (FRC) britannique a publié le 30 juin des lignes directrices (*) relatives à l'accord de limitation contractuelle de responsabilité que les auditeurs peuvent désormais conclure avec les sociétés conformément à la Loi sur les sociétés pour 2006.
Ces lignes directrices
- expliquent ce qui est autorisé ou non par la Loi sur les sociétés pour 2006 ;
- présentent les facteurs à prendre en compte afin de décider d'une limitation contractuelle de responsabilité ;
- fournissent des informations sur le contenu d'un tel accord ainsi que des exemples de clauses types ;
- explicitent le processus d'approbation par les actionnaires et proposent des exemples de résolution lors de l'assemblée générale.
Une étude d'impact sera réalisée en 2010.
(*) Guidance on Auditor Liability Limitation Agreements

Juin 2008
Commission européenne - Limitation de responsabilité des cabinets d'audit
La "Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit" a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 juin (N° L 162).
Elle fait suite à la constatation de risques de responsabilité élevés pour les cabinets d’audit qui, combinés à une couverture d’assurance insuffisante, seraient susceptibles de dissuader les contrôleurs des comptes de fournir des services d’audit aux sociétés cotées. Les services de la Commission ont conclu que si rien n’était fait pour supprimer ces obstacles structurels (risque de responsabilité et manque d’assurances), il était peu probable que les cabinets d’audit de taille moyenne puissent devenir des alternatives sérieuses aux réseaux d’audit des "Big Four" sur les marchés européens des capitaux.
Il existe également une menace de disparition de certains des acteurs existants, notamment si des demandes d'indemnisation démesurées provoquent la chute de l‘un des grands réseaux d’audit ("Big Four").
La recommandation de la Commission vise à fixer l’objectif d’une limitation de la responsabilité. Elle établit des principes généraux qui garantissent que cette limitation est équitable pour les contrôleurs des comptes, les sociétés contrôlées et les autres parties concernées. Selon leur préférence, les États membres pourront faire le choix entre des mesures déjà mises en oeuvre, par exemple un plafond, une responsabilité proportionnelle ou une combinaison des deux, ou d’autres méthodes, y compris des accords contractuels. Toutefois, la limitation de la responsabilité ne s’appliquera pas en cas de faute intentionnelle du contrôleur des comptes.
Site de la Commission dédié au contrôle des comptes

La Commission défère la France devant la Cour de justice pour restrictions à la prestation de services par les réseaux de cabinets d'audit
La Commission européenne a annoncé qu'elle avait décidé de déférer la France devant la Cour de justice des Communautés européennes "en raison de ses règles nationales en matière d'indépendance concernant les réseaux internationaux de cabinets d'audit. La Commission estime que les articles 24 et 29 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes restreignent indûment la liberté de prestation de services telle qu’elle est garantie par l’article 49 du traité.
L'action de la Commission s'inscrit dans le prolongement de l'avis motivé adressé en octobre 2007, auquel les autorités françaises ont omis de donner suite en modifiant en conséquence les articles visés.
L’article 24 et l’article 29, point III, deuxième alinéa, du code de déontologie concernent les services autres que d’audit qui sont fournis dans n’importe quel pays par n’importe quel membre d’un réseau international. Selon ces règles, la prestation d'un grand nombre de tels services à toute société qui est soit la société mère, soit une filiale, d’une société auditée en France est réputée incompatible avec les exigences d’indépendance qui s’appliquent aux commissaires aux comptes français. Cette présomption ne pouvant être contestée, le cabinet d’audit et son réseau ne disposent d’aucun moyen de prouver que l’indépendance d’un audit n’est pas affectée.
La Commission estime que ces règles vont bien au-delà de ce que requiert l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE, qui établit un cadre général pour l’indépendance des contrôleurs légaux des comptes dans l’UE. Elle considère que lesdites règles ne sont pas proportionnées à l’objectif de la garantie d’indépendance. En outre, les dispositions du code français ne tiennent pas compte des règles existant dans d’autres États membres qui protègent déjà l’indépendance des auditeurs" (Reprise du Communiqué de la Commission du 26 juin 2008).

Mai 2008
Recommandation sur le contrôle qualité des cabinets d'audit
La Commission européenne a publié le 13 mai une recommandation sur "l’assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public" (*). Elle fournit des orientations pour la mise en oeuvre des systèmes d’assurance qualité :
- Elle pose des principes d'indépendance du système d’assurance qualité et d'indépendance des inspections : les autorités publiques de supervision doivent assumer la responsabilité finale du système d’assurance qualité externe. L'autorité de supervision désignée ne doit pas être une association ou un organisme affilié aux professions comptables ou d’audit. Les personnes employées par des cabinets d’audit ne doivent pas occuper de rôle de premier plan dans les systèmes ni dans les équipes d’inspection.
- Elle fournit des orientations méthodologiques pour la conduite des inspections.
- Elle recommande la transparence des résultats : rapport annuel sur les résultats d’ensemble du système d’assurance qualité, informations sur les recommandations émises et le suivi des recommandations ainsi que sur les mesures disciplinaires et les sanctions imposées, informations quantitatives sur l’efficience et l’efficacité du système d’assurance qualité.
Les États membres sont invités à informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation, au plus tard le 6 mai 2009.
Le communiqué de la Commission
(*) Publiée au Journal officiel de l'Union européenne - N° L 120 du 7 mai 2008

15 mai 2008
Financial Reporting Council (FRC) - Poursuite des travaux sur la concentration du marché de l'audit
Dans le cadre des travaux du Market Participants’ Group (MPG) britannique sur les actions à entreprendre afin d'améliorer la situation de trop grande concentration du marché de l'audit des grandes sociétés cotées, le FRC a publié le 15 mai :
- un document de discussion sur les conséquences envisageables de la modification des règles relatives à la propriété du capital des cabinets d'audit,
- une consultation sur l'utilisation par les groupes de sociétés d'auditeurs issus de réseaux de cabinets d'audit différents et non pas d'un unique réseau de cabinets.
Ces mesures sont destinées à offrir aux cabinets de taille moyenne davantage d'opportunités sur le marché de l'audit.
Les commentaires sont attendus au 1er août 2008.
Choice in the UK Audit Market: Progress Report and Further Consultation (May 2008)
Audit Choice Project - sur le site du FRC

Avril 2008
Les travaux de la FEE en matière de développement durable
La FEE a présenté le 29 avril un document (*) sur la nouvelle structure mise en place fin 2006 en matière de développement durable qui s'appuie sur trois groupes de travail ainsi qu'un état des textes déjà publiés et des activités en matière d'assurance et autres domaines d'intervention des professionnels comptables (comptabilité environnementale, rapports environnementaux...).
(*) European Sustainability Reporting Association - Report by the FEE

Les réseaux et groupements de cabinets en Europe
La FEE a publié le 18 avril une étude (*) réalisée à partir de l'analyse de 30 structures (**) ayant pour objet d'identifier la manière dont les cabinets se sont organisés et opèrent sur un plan transnational.
Trois principaux modèles de regroupement sont mis en évidence :
- l'association internationale de cabinets indépendants coordonnée par une entité juridique séparée (modèle le plus utilisé, avec des variantes selon les différents degrés d'intégration),
- le partnership intégré (modèle qui répond en général à la définition de réseau de cabinets),
- le cabinet national ayant des filiales dans d'autres pays (modèle le moins utilisé).
Il apparaît qu'en raison de la définition donnée par la 8ème directive, l'appellation "réseau de cabinets" ne peut plus être utilisée de manière générique pour ces différents modèles.
Cette étude permet une meilleure compréhension des types d'organisations des cabinets, met en évidence la diversité des pratiques ainsi que les difficultés auxquelles sont confrontés les cabinets au plan réglementaire et professionnel (disparités nationales notamment sur le plan de la responsabilité et des assurances - coûts de mise en conformité réglementaire - différences en matière de contrôle qualité...).
A cet égard, une recommandation européenne sur la responsabilité des auditeurs sera bienvenue.
(*) Trans-national organisations and practices within the accountancy profession
(**) Les vingts premiers du classement établi par International Accounting Bulletin et dix autres associations/réseaux - La liste est donnée en annexe de l'étude

"Le marché intérieur des services et la profession d'expert comptable : qualifications et reconnaissance"
Ce document, préparé par le groupe de travail Libéralisation/Qualification de la FEE, présidé par André Kilesse, "offre un aperçu de l'application à la profession d'expert comptable de la nouvelle législation adoptée en 2000 par l'Union européenne portant sur la libre circulation et, plus particulièrement, sur la reconnaissance des qualifications et les matières liées. Il étudie l'interaction entre les directives européennes concernées (directives sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, les services et les contrôles légaux des comptes) et les modifications qu'elles apportent aux régimes de reconnaissance existants au niveau européen.
Ce document met en évidence les dispositions spécifiques relatives à la profession concernant aussi bien les contrôles légaux des comptes que le large éventail d'activités exercées par les experts-comptables, mettant ainsi en lumière les différents accords dans ces deux domaines. Dans l'ensemble, le principal objectif de ce document est de clarifier, autant que possible, pour les organismes membres de la FEE et autres parties intéressées, le point de vue de la FEE sur la façon dont la nouvelle législation devrait être appliquée en pratique".
Daté novembre 2007, il a été diffusé en français en avril sur le site de la FEE.

Décembre 2007
Manuel sur la Directive Services
Le "Manuel relatif à la mise en œuvre de la Directive Services", élaboré par les services de la Direction générale Marché intérieur et Services, est désormais disponible en français sur le site Europa.
Ce guide explicite le champ d'application de la directive et les relations existant entre la directive et les autres domaines du droit communautaire.

12 juillet 2007
Simplification du droit communautaire des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes
La Commission européenne a présenté le 12 juillet une série de mesures visant à simplifier l’environnement des entreprises de l’UE en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de contrôle des comptes.
Les mesures proposées, qui sont présentées dans une communication (*), "supprimeraient ou réduiraient une série d’exigences administratives considérées comme dépassées ou excessives". Cette initiative se situe dans le cadre du programme de réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises de l’Union européenne.
Parmi les principales mesures envisagées (voir aussi notre rubrique "Actualités des normes") figure une nouvelle réduction des exigences en matière d’information financière et de contrôle des comptes pour les petites et moyennes entreprises, à savoir :
* Introduction de « micro-entités » : exclusion des micro-entités du champ d’application de la quatrième directive, selon la définition suivante de la micro-entité : moins de 10 salariés - total du bilan inférieur à 500 000 euros - chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 euros ;
* Seuils pour les PME : extension de la période de transition pour les PME dépassant les seuils, cette période passant de deux à cinq ans. Cette extension de la période de transition avant l’établissement de comptes plus détaillés présenterait un intérêt particulier pour les entreprises en phase de démarrage ;
* Dispense des obligations de publicité des comptes pour les petites entités ;
* Extension des exemptions aux entités de taille moyenne sans utilisateur externe particulier : possibilité pour ces entités de bénéficier d’exemptions actuellement réservées aux petites entités. Cette mesure concernerait notamment les sociétés dont la structure des membres est telle qu’il n’existe pas de besoins particuliers de la part d’utilisateurs extérieurs et les sociétés à responsabilité illimitée.
* Simplification pour toutes les sociétés : des mesures supplémentaires pourraient être prises en ce qui concerne l’actualisation à intervalles réguliers des seuils pour les PME, les exigences en matière de consolidation, la comptabilisation des impôts différés et la suppression de certaines exigences en matière d’information.
Le Parlement européen, les Etats membres et les tiers intéressés sont invités à exprimer leurs vues sur la communication et les propositions qu'elle contient d'ici à la mi-octobre 2007. L’objectif est de parvenir à un consensus politique sur la voie à suivre afin que des propositions législatives puissent être soumises début 2008.
(*) Communication de la Commission relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes
Communiqué de la Commission du 12 juillet 2007
Communiqué de la FEE du 11 juillet 2007 "Simplification should not be simplistic says FEE"
FEE - Background Note

11 juin 2007
CESR - Enquête sur la communication des auditeurs avec le public
Dans le cadre de ses travaux de recherche sur la qualité de l’audit, le CESR a publié le 11 juin les résultats d’une enquête sur la communication directe des auditeurs avec le public (actionnaires, investisseurs potentiels...) (*).
Partant du principe selon lequel le rapport d’audit n’est pas suffisamment informatif pour ce qui est des objectifs, de la conduite et des conclusions de l’audit légal lui-même, le CESR a mené une enquête auprès de ses membres ayant pour objet :
- de dresser un état des lieux des modalités de communication directe des auditeurs avec le public dans différents pays (interventions des auditeurs lors des assemblées générales, déclarations écrites, documents complémentaires au rapport d’audit...) ;
- d’identifier les voies d’amélioration.
Il en ressort que
- les auditeurs communiquent essentiellement avec le public via le rapport d’audit fondé sur la norme ISA 700 ou des normes d’audit nationales conformes à ISA 700 ;
- les auditeurs ont la possibilité ou l’obligation de communiquer avec les actionnaires lors de l’assemblée générale,
- la majorité des répondants considèrent que des informations complémentaires de la part des auditeurs au public au sujet de l’audit légal seraient souhaitables et pourraient contribuer à faciliter la prise de décision, bien qu’un certain nombre de limites soient posées par les règles de confidentialité.
L’étude suggère que ce sujet est d’intérêt public et pourrait faire l’objet d’une exploration complémentaire.
(*) Survey on the direct communication of auditors with the public on the statutory audit of the annual or consolidated accounts of listed companies

Janvier 2007
Les systèmes d'assurance qualité dans les pays de l'Union européenne
L'article 29 de la 8ème directive stipule que les Etats membres doivent disposer d'un système d'assurance qualité "organisé de telle sorte qu'il soit indépendant des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui en relèvent et qu'il fasse l'objet d'une supervision publique".
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la 8ème directive, la FEE a mené une étude (*) sur les systèmes d'assurance qualité et de supervision des auditeurs existants dans 29 pays européens et avance des recommandations.
(*) Quality Assurance Arrangements Across Europe


 

 
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