Commissaires aux comptes
(Voir aussi Experts-comptables)

Vie de la profession

Les textes fondamentaux

Sélection de textes de la CNCC

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Vie de la profession

. Financement du H3C : Commentaires du H3C (29 août 2008) - Restitution de l'excédent de cotisation : lettre du président de la CNCC adressée à la profession le 14 octobre 2008
. La CNCC publie un Manuel du déclarant. Le manuel est disponible sur le site de la CRCC Paris Ile-de-France - 7 octobre 2008
. Suppression du commissariat aux comptes pour les petites SAS - Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
. Reconnaissance du visa fiscal de l’expert-comptable - Lettre à la profession du président de la CNCC du 1er juillet et du 17 juillet
. Modification du Code de déontologie des commissaires aux comptes - Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008
. Création d’une Commission PME - Conseil national de la CNCC du 2 juillet 2008 - Editorial du président de la CRCC Paris Ile-de-France
. Publication du rapport 2007 du Haut conseil du commissariat aux comptes - 1er juillet 2008
. Les normes d'audit vont intégrer le Code de commerce - Option finance du 26 mai 2008
. Retard pris sur l’homologation des NEP relatives aux DDL :
- Courrier d'Yves Nicolas, Président du Département APE adressé à la profession le 16 avril 2008
- Communiqué des principaux cabinets français du 21 avril 2008
. L'article 86 de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre "consacre l'autonomie financière du Haut conseil du commissariat aux comptes
. Compte-rendu des XXèmes Assises de la CNCC disponible sur son portail - 4 décembre 2007

Les textes fondamentaux Normes d'exercice professionnel
. Sur le site du H3C - Publication au Journal officiel du 9 août 2008 de quatre nouvelles NEP directement liées à la mission de commissaire aux comptes
. Table synthétique et texte intégral des NEP sur le site de la CNCC, actualisée au 4 septembre 2008
. Inventaire des principales différences entre les NEP et les anciennes normes - CNCC - Juin 2007
. Etat des lieux de la publication des NEP DDL réalisé par la CRCC Paris - Novembre 2008
. Accès sur le site de la CNCC aux normes ISA traduites en français - 24 janvier 2007
. Avis et Décisions du H3C

Sélection de textes accessibles aux commissaires aux comptes sur le Portail de la CNCC
- Mise à disposition d'outils facilitant la mise en oeuvre des obligations des commissaires aux comptes en matière de procédure d'alerte - 23 octobre 2008
- Les cas de nomination obligatoire du CAC - 22 octobre 2008
- Synthèse sur les différents aspects de la LME pouvant intéresser le commissaire aux comptes - juillet 2008
- Fiche pratique - Logiciels d'audit - 23 juillet 2008
- Modèles de lettres de mission et d'affirmation - 24 juin 2008
- Plan type de rapport de transparence - 11 avril 2008
- Modèles de statuts-types des sociétés de commissaires aux comptes SA mixte à directoire - Version 3 ; SA à conseil d'administration - Version 3 ; SARL mixte - Version 1 ; SAS mixte - Version 1) 18 avril 2008
- Les différentes étapes d’une procédure pénale - 2 avril 2008

Restitution de l'excédent de cotisation
Dans une lettre du 14 octobre adressée à la profession, le président de la CNCC fait l'annonce suivante :
« Lors de sa session du 9 octobre 2008, le Conseil national a examiné son budget révisé pour cette année.
Son examen montre qu’un solde positif se dégagera au titre du contrôle qualité dont la réforme est aujourd’hui en cours de finalisation par le H3C et à laquelle la Compagnie nationale et les Compagnies régionales prennent activement part, notamment pour ce qui concerne les cabinets qui n’exercent pas dans des entités EIP.
Le Conseil National a décidé le principe de la restitution à l’ensemble des personnes physiques et personnes morales cotisantes, de la totalité de cet excédent, tel qu’il sera arrêté en fin d’année 2008.
A cet égard, un versement provisionnel de 2 millions d’euros sera adressé dans les prochains jours aux CRCC, au prorata des cotisations qui ont été réglées à la CNCC au titre du contrôle qualité.
Ces dernières se chargeront alors des remboursements individualisés. Afin de garantir la rigueur de gestion de votre Compagnie nationale et dans le respect d’une transparence totale vous percevrez le solde de cet excédent, dès que la totalité des opérations auront été enregistrées et les comptes 2008 approuvés ».

Suppression du commissariat aux comptes pour les petites SAS
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, publiée au Journal officiel du 5 août simplifie le fonctionnement des EURL et des SAS et supprime notamment le commissariat aux comptes pour les petites SAS.
Extrait de l’article 59 de la loi (ancien article 14 du projet de loi) modifiant le code de commerce, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 :
« 6° Après l'article L. 227-9, il est inséré un article L. 227-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-9-1.-Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.
« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'État : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
« Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés.
« Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. [...]
9° Au début de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un article L. 823-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 823-12-1.-Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés. Cette norme est homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.»

Reconnaissance du visa fiscal de l’expert-comptableLes sénateurs avaient amendé le projet LME afin de permettre aux les experts-comptables et aux AGC d’attribuer le visa fiscal (article 5 bis A nouveau). Dans une lettre adressée à la profession le 1er juillet, Jean-Pierre Alix, président du Conseil supérieur de l’OEC, exposait l’opposition de l’Ordre : « Ces amendements [...] subordonnent la nouvelle prérogative reconnue à la signature de l’expert-comptable à un agrément individuel, délivré par l’administration, alors que nous estimons que tout expert-comptable inscrit au tableau doit, sur la base de sa seule compétence, disposer de cette prérogative. Surtout, nous ne pouvons accepter, comme le proposent ces amendements, que les OGA puissent se transformer en Association de Gestion et de Comptabilité, alors même que, pour la très grande majorité d’entre elles, elles ne font et n’ont jamais fait de comptabilité et ne disposent pas des compétences nécessaires pour exercer de telles missions ».
Le 18 juillet, dans une nouvelle lettre à la profession, le président de l’OEC a annoncé que la disposition relative au visa fiscal de l’expert-comptable ne figurera pas dans la loi LME, la Commission Mixte Paritaire réunie le 17 juillet « ayant arbitré en faveur de la position prise par l’Assemblée Nationale, conformément aux vœux du Conseil Supérieur, à savoir le retrait de cette disposition ».
« Nous restons attachés à la reconnaissance de la signature fiscale de l’expert-comptable, reconnaissance qui consacrerait notre compétence fiscale et renforcerait nos missions en cette matière mais qui ne pouvait s’effectuer à n’importe quel prix ! », déclare-t-il.
« Dès la rentrée, je prendrai l’initiative de réunir les parties concernées afin que soit reconnue la signature de l’expert-comptable en matière fiscale et ceci dans l’intérêt de chacune et chacun d’entre vous », ajoute-t-il.

Modification du Code de déontologie des commissaires aux comptes
Le décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008, publié au Journal officiel du 6 juillet, modifie les articles 22, 24, 25 et 27 du Titre IV "Exercice en réseau" du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce).
Le décret précise que « l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs qui s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences » ne constitue pas un indice d'appartenance à un réseau (art. 22 modifié).
Dans le cas de l'élaboration d'une communication financière, le décret limite le cas où l'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est susceptible d’être affectée au seul cas où cette dernière « est de nature à avoir une incidence sur la situation de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou s'il existe un lien avec cette situation » (art. 24 modifié).
Par ailleurs, lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il « doit mettre en place une organisation lui permettant » (et non plus seulement justifier que l’organisation lui permet) d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle. (art. 25 modifié). Cette disposition entre en vigueur le premier jour du 4 ème mois qui suit celui de la publication du décret.
Enfin, le décret substitue la notion de liens personnels étroits « affectant » l'indépendance à la notion de « liens personnels étroits, susceptibles de nuire à » (art. 27 modifié).
Un groupe de travail regroupant le H3C, la CNCC, le Medef et l'Afep, poursuit ses travaux pour identifier les problèmes d'application du Code (Cf. le recours devant la Cour de justice de la Commission européenne, commenté dans les Actualités Hors de France de "La Profession comptable" n° 305/306 de Juin/Juillet 2008.

Les normes d'audit vont intégrer le Code de commerce
Dans une interview présentée par la revue « Option Finance » du 26 mai, Michel Tudel, président-fondateur du cabinet Tudel & Associés et membre du collège du H3C, apporte notamment les précisions suivantes : « A ce jour, le garde des Sceaux a homologué 32 normes. Il appartient désormais à la Chancellerie, qui a consulté sur le sujet le collège du H3C, de procéder à leur classification à l'occasion de la recodification du Code de commerce, et de la rendre publique [...]. En intégrant pour la première fois le Code de commerce, les normes d'audit non seulement bénéficient d'un réceptacle unique, mais réaffirment leur opposabilité à l'environnement (banquiers, magistrats, entreprises, actionnaires...) »

Retard pris sur l’homologation des NEP relatives aux DDL : Point d'actualité d'Yves Nicolas, Président du Département APE
Dans une lettre adressée le 16 avril 208 aux membres du Département APE de la CNCC, Yves Nicolas les alerte sur le fait que le H3C a réaffirmé le 13 mars 2008, en publiant l'avis sur les trois projets de normes de diligences directement liées à la mission, l'interdiction formulée dans l'article L.822-11 du Code de commerce pour le commissaire aux comptes de fournir à la société dont il certifie les comptes, à sa maison-mère ou à ses filiales, toutes prestation de services n'entrant pas dans le cadre de "diligences directement liées" à sa mission de certification telles qu'elles sont définies par les NEP.
Yves Nicolas précise que, comme à ce jour, seules ces trois normes de "diligences directement liées" à la mission ont été publiées, cette réaffirmation du H3C "peut remettre en cause l'assurance professionnelle relative à ces prestations et met en exergue "le vide juridique" qui peut contraindre les commissaires aux comptes à cesser les diligences qu'ils ont exercées jusqu'à ce jour [...] ».
Il annonce que « face à la gravité de la situation », la CNCC et son Département APE ont saisi, en urgence, le Garde des Sceaux et qu'un certain nombre de cabinets et de syndicats professionnels ont saisi à leur tour le Premier ministre afin de trouver, dans les meilleurs délais, des dispositions transitoires de nature à leur permettre de poursuivre ces prestations.