L'Actualité Professionnelle
en France

OEC

. Supports et outils des conférences, ateliers et animations du 63ème Congrès de l'OEC - Octobre 2008
. Publication du Décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptable
. Publication du Rapport annuel 2007 du Conseil supérieur : Le Rapport moral - Le Rapport financier - Juillet 2008
. Nouveau règlement intérieur de l'OEC - Arrêté du 6 juin 2008
. Opération capital PME - OSEO et le Conseil Supérieur de l’OEC ont présenté le 24 avril 2008 Capital PME (www.capitalpme.oseo.fr)
. L'intelligence économique au service des entreprises - publication du Club secteur public de l'OEC - avril 2008
. Guide opératoire pour la réponse des PME à la commande publique : l'accompagnement par les experts-comptable ; Les Rencontres de la commande publique - Club Secteur public de l'OEC - Janvier 2008

Général

. Reconnaissance des qualifications professionnelles - Ordonnance du 30 mai 2008 - Conseil des ministres du 21 août 2008
. Publication de l'Arrêté du 22 février 2008 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes qui complète le Décret 2008-85 du 24 janvier 2008
. Publication de trois arrêtés datés du 9 janvier 2008 complétant le Décret n°  2006-1706 du 22 décembre 2006, portant réforme du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et du Diplôme de comptabilité et de gestion ( DCG). Ils précisent respectivement :
- la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du DCG et du DSCG
- la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispenses d'épreuves du DCG et du DSCG
- le taux du droit d'inscription aux épreuves de ces diplômes

Convention collective

. Extension de l'accord du 16 janvier 2008 relatif à la création de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications propre à la branche - Arrêté du 7 juillet 2008
. Extension de l'accord de salaire n° 33 du 16 janvier 2008 - Arrêté du 6 mai 2008
. Extension de deux accords en date du 5 avril 2007 (Arrêté du 5 octobre 2007) :
- l'accord relatif à la formation professionnelle :
- l'accord désignant l'organisme paritaire collecteur agréé

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Lors du Conseil des ministres du 29 mai, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1). « Cette directive est fondée sur le principe de la "reconnaissance mutuelle" en vertu duquel un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l’accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État de l’Union européenne. La transposition de la directive, qui comportera un volet réglementaire, couvre un grand nombre de secteurs d’activité ».
L'article 5 de l'ordonnance traite des dispositions relatives à la profession d'expert-comptable. Il insère un article 26-1 et un article 38-1 à l'Ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Lors du Conseil des ministres du 21 août, la ministre de l’Economie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 30 mai 2008

(1) L'Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 a été publiée au Journal officiel du 31 mai 2008
Rapport au Président de la République

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