OCDE : accord sur l’imposition minimum mondiale
Articles - 08 juillet 2021 écrit par Commentaire
Commentaire
Jeudi 1er juillet, 130 pays et juridictions ont adopté un nouveau plan relatif à la réforme des règles fiscales internationales d’imposition des multinationales. Un taux d'au moins 15% pour les multinationales a été approuvé.
L’OCDE se félicite de l’adoption de ce nouveau plan et souligne que seul un petit groupe de pays n'a pas encore signé la déclaration commune.
L’accord comprend deux piliers :
- Le pilier 1 garantira une répartition plus équitable de l’impôt sur les bénéfices des multinationales. Il permettra de réattribuer une partie du produit fiscal des multinationales aux pays dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique. L’OCDE estime le gain de réallocation à 100 milliards de dollars. Les géants du numérique sont particulièrement visés par ce pilier.
- Le pillier 2 introduit un taux d’impôt minimum mondial à 15%. Selon l’OCDE, cette instauration devrait générer environ 150 milliards de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial. Ce taux pourra être revu à la hausse au cours des discussions futures.
Ecrit par LPC - 08 juillet 2021