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Par LPC - Articles

La confiance fiscale

Dans le prolongement de la loi ESSOC qui reconnaissait notamment le droit à l’erreur, Gérard Darmanin a présenté, le 14 mars dernier, les mesures pratiques d’application qui « ne nécessitent aucune création législative nouvelle et sont ainsi pour la plupart d’application immédiate. » Elles s’articulent autour du concept juridique du rescrit fiscal et conduisent à fonder un véritable « partenariat fiscal » entre l’administration et les entreprises. 

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