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Par LPC - Articles

L’examen de conformité fiscale

Cette mesure, parmi les 7 mesures annoncées par le Ministère dans le cadre de la relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, intéresse directement la profession puisque cet examen de conformité fiscale est dans un premier temps « réservé » aux commissaires aux comptes. Il est donc essentiel de bien appréhender les contours de ce cette nouvelle « mission » assez inédite. 

Ci-dessous le texte intégral de la mesure. 

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