Renforcer l'importance du reporting extra-financier
La directive sur le Reporting Non Financier des Entreprises (NFRD) adoptée en 2014 deviendrait, la directive sur le Reporting Développement Durable des Entreprises (CSRD)[1]. Cette dernière « vise à créer un ensemble de règles qui, à terme, amènera la publication d’informations sur la durabilité au même niveau que la publication d’informations financières. »

50 000 entreprises concernées 
Adoptée en 2014, la directive NFRD oblige aujourd’hui 11 000 grandes entreprises à publier des informations sur leurs impacts social et environnemental. Avec la directive CSRD, la Commission Européenne souhaite élargir la cible des entreprises concernées par le reporting extra-financier. De nombreuses entreprises de plus de 250 salariés qui échappaient à la directive NFRD et toutes les sociétés cotées devraient publier des informations ESG. Selon Bruxelles, cela représenterait plus de 50.000 entreprises. Toutefois, la Commission Européenne propose « l’élaboration de normes distinctes et proportionnées pour les PME, que les PME non cotées pourraient appliquer sur une base volontaire. »  C’est un enjeu crucial lorsque l’on sait que la majorité des PME-ETI n’ont pas entamé une démarche de publication de données ESG.  

Une nouvelle directive plus cadrée 
La directive CSRD a pour ambition que les entreprises "communiquent des informations fiables et comparables, dont ont besoin les investisseurs et les autres parties prenantes". La directive CSRD répond aussi à un besoin de « simplification du processus de publication d’informations ». En cela, « les normes européennes de publication d’informations en matière de durabilité contenues dans la proposition de directive permettront de disposer d’un seul corpus, offrant aux entreprises une solution unique correspondant aux besoins d’information des investisseurs et des autres parties prenantes », explique la Commission européenne.

L'EFRAG : en charge du développement des standards
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) sera chargé du développement des standards.
Jean-Paul Gauzès, président de l'EFRAG s'est félicité de la proposition de la CSRD et du rôle envisagé pour l'EFRAG :"Je suis très honoré de la confiance que la Commission européenne accorde à l'EFRAG en lui demandant de préparer des avis techniques dans le respect de la procédure, de la supervision publique et de la transparence, afin de contribuer aux actes délégués par lesquels les normes d'information sur le développement durable seront adoptées. […] L'EFRAG est bien placé pour favoriser la coordination entre les normes européennes de reporting sur le développement durable et les initiatives internationales qui visent à développer des normes cohérentes dans le monde entier."  La Commission européenne va quant à elle engager des discussions avec le Parlement européen et le Conseil.

Affirmer le leadership européen
Cette révision de la directive NFRD s'inscrit dans un climat de luttes d'influence sur les normes financières et extra-financières au niveau mondial. Dans une tribune publiée dans les Echos, Yves Perrier, Directeur Général d’Amundi souligne l'urgence d'affirmer le leadership européen : "L'Europe doit reprendre la main sur le cadre extra-financier, en cours de normalisation. Aujourd'hui, ce sont des entreprises américaines qui dominent le marché de la donnée et de la notation extrafinancières. Ces enjeux ne sont pas ignorés à Bruxelles. L'établissement en cours d'une taxonomie verte, qui doit fixer ce que l'Europe définit comme activité économique verte, est une étape décisive".